Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Éditeur de la plateforme : [Nom de l'entreprise / raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] € — SIRET : [à compléter] — RCS [ville] — Code APE : [à compléter].

Siège social : [adresse complète]

Directeur de la publication : [prénom nom], en sa qualité de [fonction].

Contact : [email] · [téléphone]

Hébergeur : Base44 / Wix — les coordonnées de l'hébergeur sont disponibles sur demande.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« les CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ResaBeatlive (« la Plateforme ») ainsi que les droits et obligations des parties. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

ResaBeatlive est une plateforme numérique de mise en relation entre, d'une part, des musiciens, chanteurs et DJ (« les Artistes ») proposant des prestations artistiques, et d'autre part, des personnes physiques ou morales souhaitant réserver un Artiste pour un événement (« les Clients »).

La Plateforme permet aux Clients de rechercher des Artistes par catégorie, ville et date, de consulter leurs profils et disponibilités, et d'effectuer une réservation assortie d'un paiement sécurisé.

ResaBeatlive n'est en aucun cas :

• Organisateur ou producteur de spectacles au sens de l'article L. 7122-1 du Code du travail ;
• Employeur des Artistes ;
• Agent artistique ou manager au sens des articles L. 7121-9 et suivants du Code du travail ;
• Partie au contrat conclu entre l'Artiste et le Client ;
• Diffuseur de spectacles au sens de la réglementation des licences d'entrepreneur de spectacles ;
• Établissement de paiement au sens de la directive DSP2.

Les relations contractuelles, artistiques et financières s'établissent directement entre l'Artiste et le Client. ResaBeatlive ne perçoit aucune rémunération proportionnelle au cachet négocié entre les parties.

L'inscription à la Plateforme est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les Artistes déclarent disposer des autorisations et déclarations nécessaires à l'exercice de leur activité (notamment inscription à l'URSSAF / GUSO, statut d'auto-entrepreneur ou de salarié, etc.).

La Plateforme perçoit des frais de service de 10 % du cachet de l'Artiste, ajoutés au montant payé par le Client. Ces frais rémunèrent le service de mise en relation et de facilitation du paiement sécurisé fourni par la Plateforme. Ils ne constituent pas une commission proportionnelle au cachet négocié entre l'Artiste et le Client.

Le paiement est assuré par Stripe, prestataire de paiement agréé. Le Client est débité au moment de la réservation. Les fonds sont reversés à l'Artiste, déduction faite des frais de service, après confirmation de la prestation selon les modalités définies à l'article 8.

ResaBeatlive met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne saurait être tenue responsable d'une défaillance technique, d'un cas de force majeure, ou du comportement d'un Utilisateur (Artiste ou Client).

ResaBeatlive n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Artiste et le Client. La responsabilité de l'exécution de la prestation (qualité, présence, ponctualité, conformité) incombe exclusivement à l'Artiste. La responsabilité du règlement du cachet et des obligations afférentes incombe au Client.

ResaBeatlive se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV ou la législation en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent être informés que l'organisation d'un événement musical peut être soumise à des obligations légales qui leur incombent personnellement, et non à la Plateforme, notamment :

• Droits d'auteur (SACEM / Spré) : le Client organisateur doit effectuer, le cas échéant, la déclaration préalable à la SACEM pour la diffusion publique d'œuvres du répertoire protégé. ResaBeatlive ne diffuse aucune musique et n'est pas redevable de ces droits.
• Cotisations sociales (GUSO) : l'Artiste non salarié doit être déclaré par l'organisateur via le Guichet unique (GUSO) pour chaque prestation rémunérée.
• Licence d'entrepreneur de spectacles : l'organisation de spectacles rémunérés de façon habituelle peut exiger une licence. Les événements privés en sont généralement exonérés.
• Déclaration des artistes et cachets : le paiement d'un cachet est obligatoire ; le travail dissimulé est sanctionné pénalement.

ResaBeatlive attire l'attention des Utilisateurs sur ces obligations à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

• Plus de 14 jours avant l'événement : remboursement intégral ;
• Entre 14 et 7 jours : remboursement à 50 % ;
• Moins de 7 jours : aucun remboursement (le cachet est versé à l'Artiste).

En cas d'annulation par l'Artiste, le Client est intégralement remboursé et ResaBeatlive s'efforce de proposer un Artiste de remplacement équivalent.

Les Utilisateurs restent responsables du contenu qu'ils publient sur la Plateforme (photos, descriptions, avis). Ils garantissent en disposer des droits et s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l'ordre public. ResaBeatlive peut modérer ou retirer tout contenu manifestement illicite.

La Plateforme, ses éléments graphiques et son nom « ResaBeatlive » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les contenus publiés par les Artistes restent leur propriété ; ils accordent à ResaBeatlive une licence non exclusive d'utilisation aux fins d'affichage sur la Plateforme.

ResaBeatlive traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des comptes, des réservations et des paiements.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent en écrivant à [email DPO]. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités de traitement.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [Médiateur de la consommation — coordonnées à compléter].

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ResaBeatlive se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.